Décision du 15 juillet 2015 modifiant la décision du 22 septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030907721
Date de publication19 juillet 2015
Enactment Date15 juillet 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 19 juillet 2015
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/7/15/INTF1517510S/jo/texte
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