Décision du 14 septembre 2009 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021065205
Date de publication24 septembre 2009
Enactment Date14 septembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 24 septembre 2009
CourtMinistère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/9/14/EATM0921407S/jo/texte
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