Décision du 14 novembre 2022 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047254608
Date de publication03 mars 2023
Enactment Date14 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 3 mars 2023
CourtMinistère de la transition énergétique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/14/ENER2305460S/jo/texte


Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 14 novembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, de numéro SIREN 501193171 dont le siège...

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