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Décision du 14 mars 2013 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027194120
Date de publication20 mars 2013
Enactment Date14 mars 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/14/INTC1307241S/jo/texte


Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :


La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.


Après le...

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