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Décision du 14 janvier 2016 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031873190
Date de publication20 janvier 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/14/AGRS1600777S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 20 janvier 2016
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Enactment Date14 janvier 2016


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :


La décision du 3 septembre 2015 susvisée portant délégation de signature est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le 4 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. M. Luc Trancart, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles. » ;
2° Le 2 de l'article 7 est remplacé par les...

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