Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 14 février 2014 fixant le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/14/AFSS1404028S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028621782
Date de publication20 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date14 février 2014


Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Considérant l'avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de ventes des autres implants orthopédiques et d'ostéosynthèse et accessoires inscrits à la section 5, chapitre 1er, du titre III et les obturateurs inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 31 mai 2013 ;
Vu l'absence d'accord conventionnel sur le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC entre le comité économique des produits de santé et la société FH ORTHOPEDICS SAS pour son implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 15 octobre 2013,
Décide :


Le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE
NOMENCLATURE
TARIF
actuel
(en euros TTC)
PLV
actuel
(en euros TTC)
NOUVEAU
tarif
(en euros TTC)
à compter
du 1er juillet 2014
NOUVEAU
PLV
(en euros TTC)
à compter
du 1er juillet
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT