Décision du 14 avril 2014 modifiant la décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières - site Le Blanc)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 avril 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028855545 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/4/14/INTF1408822S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 16 avril 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 16 avril 2014 |
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières - site Le Blanc),
Décide :
L'article 4 de la décision du 13 mars 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les opérations de certification de service fait, tous les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses sans limitation de montant, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
1. Mme Alexandra Belluteau, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
2. Mme Delphine Chanet, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
3. Mme Véronique Chassat, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
4. Mme Dominique Ducrocq, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
5. M. Philippe Duval, adjudant-chef de la gendarmerie nationale.
6. M. Julien Fleurigeon, adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
7. Mme Valérie Frappier, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
8. Mme Laurence Garlej, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
9. Mme Aurélie Grelet, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
10. Mme Linda Jarry, adjudant de la gendarmerie nationale.
11. Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale.
12. M. Nicolas Ladjadj...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI