Décision du 13 juin 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées, opérations extérieures)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029095731 |
| Enactment Date | 13 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 15 juin 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/13/DEFD1413854S/jo/texte |
Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils,
Décide :
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
I. – Direction du commissariat de l'opération Pamir
A. – M. le commissaire en chef de 2e classe Denis Eydoux, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
B. – M. le capitaine Marc Maisant, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
II. – Direction du commissariat de l'opération Licorne
A. – M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Gourvil, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
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