Décision du 13 février 2009 portant délégation de signature (service central de prévention de la corruption)

JurisdictionFrance
Enactment Date13 février 2009
Date de publication26 février 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/2/13/JUSA0904278S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 26 février 2009
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000020310112


Le chef du service central de prévention de la corruption,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :


Délégation est donnée à M. Lionel BENAICHE, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes...

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