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Décision du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 décembre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/13/IOCE0772366S/jo/texte
Enactment Date13 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 16 décembre 2007
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Record NumberJORFTEXT000017651208


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu la décision du 25 janvier 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
Décide :


L'article 7 de la décision du 25 janvier 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à MM. Marc Croizer, agent contractuel, et Roger Gennai, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous...

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