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Décision du 12 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 mars 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/3/12/JUSA1208935S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000025582545
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 28 mars 2012
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication28 mars 2012


L'inspecteur général des services judicaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1168 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires,
Décide :


Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Jean-Paul Sudre, M. Hugues Berbain, M. Patrick Beau, Mme Marie-Christine Degrandi, Mme Catherine Pautrat, Mme Magali Ingall-Montagnier, M. Stéphane Noël, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de...

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