Décision du 12 janvier 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire et en fixant les montants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047191042 |
| Date de publication | 18 février 2023 |
| Enactment Date | 12 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0042 du 18 février 2023 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/12/SPRS2303004S/jo/texte |
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 15° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 ;
Vu la directive 89/105 CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé en séance du 12 janvier 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé doit assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO 111-3. De surcroit, aux termes des orientations adressées le 19 février 2021 par les ministres compétents au président du Comité économique des produits de santé sur le fondement de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, ce comité doit notamment rechercher « la maîtrise et l'efficience des dépenses de produits de santé » ;
Considérant que, dans un objectif de bonne allocation et d'efficience des dépenses d'assurance maladie, en application du 3° du II du L. 162-16-4, le comité économique des produits de santé estime nécessaire de baisser, en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 susvisés, les bases de remboursement faisant l'objet de tarifs unifiés pour le groupe biosimilaire « trastuzumab »,
Décide :
A compter du 20 février 2023 et conformément aux articles L. 162-16-5 (IV) et L. 162-16-6 (IV) susvisés applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux articles...
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