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Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/11/SJSB0721875S/jo/texte
Date de publication29 août 2007
Enactment Date11 juillet 2007
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 29 août 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Record NumberJORFTEXT000000249608


La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à 12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 8 juillet 2005 portant autorisation d'un protocole d'études et de recherche sur des cellules souches embryonnaires et portant autorisation d'importation de ces cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 9 février 2007 portant autorisation de modification du protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ;
Vu la demande présentée le 29 mai 2007 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 861) aux fins d'obtenir l'autorisation de modification d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 17 avril 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 29 juin 2007,
Décide :


L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes génétiques...

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