Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

JurisdictionFrance
Date de publication29 août 2007
Enactment Date11 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000249607
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 29 août 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/11/SJSB0721873S/jo/texte


La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu les décisions de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 19 juin 2006 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires et autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche scientifique ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2007 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 602) aux fins d'obtenir l'autorisation de modification de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ;
Vu les rapports d'expertise en date du 11 avril et du 30 mai 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 29 juin 2007,
Décide :


L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U602) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'identification de cellules hématopoïétiques et de progéniteurs lymphoïdes à partir de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines, et la caractérisation de la...

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