Décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028842937 |
| Date de publication | 13 avril 2014 |
| Enactment Date | 11 avril 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0088 du 13 avril 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/4/11/INTD1408765S/jo/texte |
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Délégation est donnée à M. Mickaël Magand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'Etat, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cayron, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques.
Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des associations et fondations, à M. Pascal Courtade, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau de la...
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