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Décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028842959
Date de publication13 avril 2014
Enactment Date11 avril 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 13 avril 2014
CourtMinistère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/4/11/RDFF1408276S/jo/texte


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :


Délégation est donnée à M. Laurent RICCI, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2014.

M.-A. Lévêque

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