Décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023761558
Date de publication26 mars 2011
Enactment Date10 mars 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 26 mars 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/3/10/JUSC1106463S/jo/texte


Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :


Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 de la présente décision.


Au septième alinéa de la deuxième partie du 14.2 de l'article 14 intitulée « Structure du contrat », après les mots : « durée de la période d'essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris », sont insérés les mots : « pour l'avocat collaborateur libéral, ».


La première sous-partie de la septième partie du 14.3 de l'article 14 intitulée « Avocat collaborateur libéral » est ainsi modifiée :
1° Au quatrième paragraphe intitulé « Maternité », les mots : « douze semaines » sont remplacés par les mots : « seize semaines » ;
2° Il est ajouté un cinquième paragraphe ainsi rédigé :
« ― Paternité ;
« Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée...

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