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Décision du 10 mai 2005 portant nomination et délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°115 du 19 mai 2005
Enactment Date10 mai 2005
Record NumberJORFTEXT000000448880
CourtCOMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Date de publication19 mai 2005


Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la CCFP, et notamment son article 1er, alinéa 1 ;
Vu le décret du 19 avril 2005 portant nomination de M. Roland Morin, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission ;
Vu le procès-verbal de la séance du 9 mai 2005 au cours de laquelle la commission a élu son président, M. François Logerot, et au cours de laquelle celui-ci a informé la commission de sa décision de nommer M. Roland Morin vice-président,
Décide :


A compter du 10 mai 2005, M. Roland Morin, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission...

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