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Décision du 10 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028842934
Date de publication13 avril 2014
Enactment Date10 avril 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 13 avril 2014
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/4/10/INTV1408647S/jo/texte


Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Derepas (Luc) ;
Vu le décret du 9 avril 2014 portant cessation de fonctions du directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Lucas (François) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,
Décide :


Délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.


La présente décision sera publiée au...

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