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Décision du 10 avril 2007 constatant la caducité des agréments de sociétés d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°109 du 11 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000821521
Date de publication11 mai 2007
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Enactment Date10 avril 2007


Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 5 avril 2007 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de leurs agréments présentée par les sociétés intéressées,
Décide :


En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de Gambsheim, dont le siège social est à Gambsheim (67760), 19, rue de l'Ancienne-Eglise, et à la société Assurance mutuelle contre l'incendie de Mertzwiller, dont le siège social est à la mairie de Mertzwiller (67580), 17, rue de la Liberté, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
8 Incendie et éléments naturels :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
...

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