Décision du 10 avril 2018 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037308933 |
| Date de publication | 12 août 2018 |
| Enactment Date | 10 avril 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 12 août 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/10/SSAB1816140S/jo/texte |
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;
Vu la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
Vu la décision du 8 septembre 2015 modifiant la décision 2013-11 du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2017 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1203, CHU Montpellier) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur l'embryon ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 11 février 2018 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 20 et 26 février 2018
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 15 mars 2018 ;
Considérant que le programme de recherche proposé fait suite à une première autorisation délivrée par la directrice générale de l'Agence de la biomédecine le 11 juillet 2007, après avis favorable de son conseil d'orientation, et renouvelée le 15 juillet 2012 ; que cette recherche s'est terminée en juillet 2017 ;
Considérant que l'objectif général de Samir Hamamah depuis sa première autorisation est d'améliorer les résultats de la fécondation in vitro (FIV) et, dans ce cadre, d'identifier des marqueurs de qualité embryonnaire ;
Considérant qu'à l'occasion du précédent protocole de recherche autorisé, l'équipe de Samir Hamamah a comparé l'activité transcriptomique des ovocytes et des embryons au stade préimplantatoire ; que pendant ses premières divisions, l'embryon dépend pour son fonctionnement des ARN transcrits maternels jusqu'au stade 4/8 cellules, stade auquel les propres gènes de l'embryon s'activent, lui conférant ainsi une autonomie transcriptionnelle ; que les travaux de l'équipe ont permis de mettre en évidence des processus moléculaires qui pourraient jouer un rôle important lors de l'activation du génome embryonnaire (publication d'Assou et al, en 2012) ;
Considérant que cette équipe a également étudié les mécanismes des arrêts de développement embryonnaires précoces, en réalisant notamment une cartographie de l'expression génique des...
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