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Décision du 10 avril 2018 modifiant la décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date10 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036794182
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/10/INTC1809859S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0086 du 13 avril 2018
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication13 avril 2018


Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu la décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité),
Décide :


La décision du 20 octobre 2017 susvisée est complétée par un article 2 ainsi rédigé :


« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à M. Bruno PARGEMIN, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef du service national des enquêtes...

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