Décision du 10 avril 2024 modifiant la décision du 1er décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

JurisdictionFrance
Enactment Date10 avril 2024
Date de publication13 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/10/AGRS2410395S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 13 avril 2024
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000049409726
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