Décision DG n° 2014-127 du 5 mai 2014 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028911333
Date de publication11 mai 2014
Enactment Date05 mai 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 11 mai 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/5/AFSM1400088S/jo/texte


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :


L'article 12 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
I. ― Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
«...

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