Décision DG n° 2011-23 du 4 février 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023528677 |
| Date de publication | 06 février 2011 |
| Enactment Date | 04 février 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/4/ETSM1120052S/jo/texte |
La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2000-009 du 21 février 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2000-026 du 17 avril 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2002-150 du 4 octobre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2004-81 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2004-82 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2005-217 du 9 février 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2005-251 du 19 décembre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2006-67 du 15 mars 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2007-176 du 2 juillet 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2008-92 du 15 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2008-95 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2008-100 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2008-101 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2008-102 du 25 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2009-76 du 3 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2009-86 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2009-87 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2009-88 du 9 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2010-248 du 8 novembre 2010 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. LECHAT (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts, des groupes de travail et du comité relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de...
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