Décision DG n° 2011-21 du 4 février 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023528660 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/4/ETSM1120050S/jo/texte |
| Enactment Date | 04 février 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Date de publication | 06 février 2011 |
La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2001-89 du 25 juillet 2001 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2004-113 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2006-83 du 20 avril 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2007-32 du 2 janvier 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2008-215 du 23 juillet 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2009-76 du 3 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme MOUILLOT (Laurence), directrice scientifique des laboratoires du site de Saint-Denis et chef de l'unité de contrôle des produits sanguins et de thérapie cellulaire, à effet de signer au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles pour les unités de laboratoire du site de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à M. LEMPEREUR (Laurent)...
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