Décision nos 396835 et 396837 du 17 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 2 avril 2017
Record NumberJORFTEXT000034330881
Date de publication02 avril 2017
Enactment Date17 mars 2017
CourtCONSEIL D'ETAT


ECLI:FR:CECHR:2017:396835.20170317


L'arrêté du 24 décembre 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes portant extension de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire (NOR : AFSS1532459A) et l'arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'avenant indivisible du 25 septembre 2015 (NOR : AFSS1532446A) à cet accord sont annulés en tant qu'ils s'appliquent à des salariés...

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