Décision nos 395326 et 396025 du 20 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 2 avril 2017
Record NumberJORFTEXT000034330889
Date de publication02 avril 2017
Enactment Date20 mars 2017
CourtCONSEIL D'ETAT


ECLI:FR:CECHR:2017:395326.20170320


L'arrêté du 4 septembre 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales (NOR : AGRG1521149A) ainsi que les dispositions des 1°, 10° à 13° et 16° à 18° de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2015 modifiant les conditions de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT