Décision nos 394802 et 394878 du 16 novembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 27 novembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033479961
Date de publication27 novembre 2016
Enactment Date16 novembre 2016
CourtCONSEIL D'ETAT


ECLI:FR:CECHS:2016:394802.20161116


L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3...

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