Décision nos 390465 et 390491 du 5 octobre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 14 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033235055
Date de publication14 octobre 2016
Enactment Date05 octobre 2016
CourtCONSEIL D'ETAT


ECLI:FR:CECHR:2016:390465.20161005


Au premier alinéa du point 9 du contrat type annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 (NOR : JUSC1502013D), les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre » sont annulés. Au point 9.2 du même contrat type, les mots : « Délivrance du certificat prévu à l'article 20-II de la loi du 10 juillet 1965 » sont annulés en tant qu'ils figurent à l'article...

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