Convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 avril 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043343459 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/4/8/PRMI2108429X/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 10 avril 2021 |
| Court | Premier ministre |
| Enactment Date | 08 avril 2021 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction résultant de l'article 233 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
d'une part,
Et :
L'ADEME, dont le siège est à Angers (49000), 20, avenue du Grésillé, identifiée sous le n° 385290309 RCS Angers, établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président, M. Arnaud LEROY ;
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Thierry DAMERVAL ;
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD ;
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Christian BODIN, ci-après dénommé « EPIC Bpifrance » ;
Bpifrance, société anonyme, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 5 440 000 000 €, représentée par son directeur général, M. Nicolas DUFOURCQ, ci-après dénommée « Bpifrance »,
d'autre part.
Dans la présente convention :
- l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations agissent en qualité d'« Opérateur » et de « Gestionnaire » ;
- l'EPIC Bpifrance agit en qualité d'« Opérateur » et Bpifrance en qualité de « Gestionnaire ».
« L'Etat », les « Opérateurs » et les « Gestionnaires » étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
La présente convention (ci-après « Convention ») a pour objectif de définir les dispositions communes des conventions entre l'Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires qui vont être signées dans le cadre de la gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre du quatrième programme d'investissements d'avenir.
SOMMAIRE
1. Dispositions générales
2. Instances de gouvernance du volet dit « Dirigé »
2.1. Le Comité interministériel de l'innovation (ci-après « C2i »)
2.2. Le Comité exécutif (ci-après « COMEX »)
2.3. Le coordinateur
2.4. Les Opérateurs et Gestionnaires du volet dit « Dirigé »
3. Instances de gouvernance du volet dit « Structurel »
3.1. Action « Financement de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la valorisation » : le Comité des écosystèmes d'enseignement, de recherche et d'innovation (ci-après « CEERI »)
3.2. Action « Aides à l'innovation “Bottom-up” » : le Comité de pilotage interministériel (ci-après « COPIL »)
3.3. Les Opérateurs et les Gestionnaires du volet dit « Structurel »
4. Processus d'évaluation : modalités et budget
5. Dispositions transverses
5.1. Usage de la marque collective
5.2. Communication
5.3. Informatique et libertés
5.4. Protection des données à caractère personnel
5.5. Confidentialité
6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Dispositions générales
La Convention prévoit les règles communes relatives aux instances de gouvernance, au processus d'évaluation et aux dispositions transverses applicables dans les conventions définissant les modalités de mise en œuvre des actions des programmes 424 « Financement des investissements stratégiques » et 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » du quatrième Programme d'investissements d'avenir.
Pour le programme 424, sont concernées les actions suivantes constituant conjointement le volet dit « Dirigé » :
« - Programmes et équipements prioritaires de recherche » ;
« - Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche » ;
« - Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » ;
« - Soutien au déploiement ».
Ces actions se déploient sur des thématiques ciblées au service de stratégies nationales validées par le Comité interministériel de l'innovation mentionné à l'article 2.1. Les stratégies nationales correspondent à une intervention publique globale (normative, financière, fiscale, etc.) conduite en réponse à un besoin d'innovation prioritaire ou à une faille de marché identifiée.
Pour le programme 425, dit volet « Structurel », il s'agit des actions :
« - Financement de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la valorisation (ESRI) » ;
« - Aides à l'innovation “Bottom-up” ».
Les dispositions figurant aux articles 2 à 5.4 de la Convention fixent les règles communes applicables à toutes les conventions du Programme d'investissements d'avenir relatives aux actions susmentionnées signées entre l'Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires définissant les modalités spécifiques de mise en œuvre de ces actions (chacune étant ci-après désignée « Convention Action »), étant entendu que ces règles communes sont applicables à tout crédit ouvert sur un autre programme budgétaire du Programme d'investissements d'avenir dès lors que sa mise en œuvre est encadrée par une Convention Action. Ces conventions peuvent, en tant que de besoin, être adaptées ou complétées afin de prendre en compte la situation particulière d'une action.
2. Instances de gouvernance du volet dit « Dirigé »
2.1. Le Comité interministériel de l'innovation (ci-après « C2i »)
Le C2i est présidé par le Premier ministre et composé des ministres concernés par le programme d'investissements d'avenir. Le président du comité de surveillance des investissements d'avenir, mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, participe aux réunions. Le secrétariat est assuré par le secrétariat général pour l'investissement, qui assiste de droit aux réunions du C2i.
Le C2i dirige l'ensemble du volet Dirigé et valide, sur proposition du Comité exécutif, mentionné à l'article 2.2, les stratégies nationales mobilisant tout ou partie de ses crédits, ainsi que leur stratégie d'exécution définissant notamment le calendrier, la nature et l'enveloppe maximale de crédits allouée à chaque procédure de sélection, ainsi que leur imputation par action. Le C2i désigne pour chaque procédure de sélection le Gestionnaire chargé de la mettre en œuvre, après consultation de ce dernier.
Pour chaque stratégie nationale, le C2i désigne le coordinateur, mentionné à l'article 2.3, chargé de piloter et d'organiser l'exécution de la stratégie nationale et d'assurer son bon déploiement.
Le C2i peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa compétence à toute instance qu'il désigne à cet effet. Toute délégation est formalisée par la validation du compte rendu de la réunion du C2i ayant fixé le périmètre de mise en œuvre, le délégataire et la durée de la délégation.
Par ailleurs il veille à la cohérence de l'ensemble du Programme d'investissements d'avenir, au respect des principes mentionnés par le B du I de l'article 8 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010.
2.2. Le Comité exécutif (ci-après « COMEX »)
Le...
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