Convention du 1er octobre 2010 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action : « croissance des petites et moyennes entreprises » - « opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ― augmentation des fonds propres d'OSEO)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2010/10/1/PRMX1025127X/jo/texte |
| Date de publication | 03 octobre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022876403 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0230 du 3 octobre 2010 |
| Enactment Date | 01 octobre 2010 |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général, ci-après dénommé l'EPIC OSEO ou « l'opérateur » (1).
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées « les Parties » et individuellement « une Partie ».
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
La montée en puissance de l'activité d'OSEO à destination des PME depuis 2005, en particulier dans le cadre de la crise financière, a conduit la Commission nationale sur le grand emprunt à recommander un renforcement des fonds propres et la mise à disposition de sources de refinancement complémentaires pour OSEO.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, il a été décidé de mettre à disposition de l'établissement public OSEO (EPIC OSEO) une dotation de 140 M€ afin de renforcer les fonds propres d'OSEO.
Ces sommes, en provenance du budget général, seront versées sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et sont l'objet de cette convention.
Elles viennent s'ajouter au produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs financiers mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 511-4 du code monétaire et financier, dont la même loi prévoit une affectation à l'EPIC OSEO, dans la limite de 360 millions d'euros (2).
L'ensemble de cette augmentation de fonds propres doit permettre à OSEO de remplir la mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises, qui est stratégique pour l'Etat.
Le renforcement des fonds propres d'OSEO lui permettra de renforcer sa capacité d'action dans ses trois domaines d'intervention : l'innovation, la garantie et le financement ; il incitera par ailleurs les établissements bancaires à intervenir en cofinancement et en garantie avec OSEO.
L'EPIC OSEO pourra utiliser ces crédits pour procéder à un renforcement des fonds propres de l'une de ses filiales.
L'affectation de ces sommes sera décidée par le conseil d'administration de l'établissement public OSEO au cours du second semestre 2010, dans le respect de l'orientation donnée par le législateur.
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée.
1.2. Renforcement de la mission de service public de financement de l'innovation et de PME d'OSEO.
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.4. Volume et rythme des engagements.
1.5. Encadrement communautaire applicable.
2. Définitions.
2.1. PME.
2.2. ETI indépendante.
2.3. Entreprises.
3. Sélection des bénéficiaires.
3.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
4. Dispositions financières et comptables.
4.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
4.2. Ouverture d'un compte dédié dans les écritures d'un comptable du Trésor.
4.3. Versement des fonds.
4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
4.5. Organisation comptable de l'opérateur.
4.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
5. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5.1. Coûts de gestion éventuels.
6. Processus d'évaluation.
6.1. Modalités et budget des évaluations.
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
7.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
7.2. Redéploiement des fonds.
7.3. Retour final des crédits engagés au titre du programme de refinancement.
8. Suivi de la mise en œuvre de la présente convention.
8.1. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
9. Dispositions transverses.
9.1. Communication.
9.2. Transparence du dispositif.
9.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
L'action relève du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » et du programme « Participations financières de l'Etat » définis par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
L'Etat a décidé de mettre à disposition de l'établissement public OSEO une dotation de 140 M€ afin de renforcer les fonds propres d'OSEO, et permettre ainsi à l'établissement de renforcer son action dans ses trois domaines d'intervention : l'innovation, la garantie et le financement.
Ces sommes, ouvertes sur le programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », seront versées sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Elles viennent s'ajouter au produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs financiers mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 511-4 du code monétaire et financier, dont la même loi prévoit une affectation à l'EPIC OSEO, dans la limite de 360 millions d'euros (3)
L'EPIC OSEO pourra utiliser cette dotation pour procéder à un renforcement des fonds propres de l'une de ses filiales.
1.2. Renforcement de la mission de service public
de financement de l'innovation et de PME d'OSEO
L'ensemble des mesures financées dans le cadre des investissements d'avenir donne une cohérence à la politique menée par l'Etat dans le domaine du développement des entreprises et de la valorisation de la recherche. Elles favorisent particulièrement la création, le développement et le renforcement de la compétitivité d'entreprises innovantes sur le territoire national.
Dans ce contexte des programmes d'investissements d'avenir, OSEO joue un rôle de premier plan comme relais de la politique de l'Etat, puisque l'établissement public, à la fois banque et agence de développement de l'innovation, intervient comme opérateur commun à de nombreuses mesures :
― attribution aux PME et ETI des contrats de développements participatifs (CDP) financés dans ce cadre pour un montant d'1 milliard d'euros. Le CDP est une formule de financement qui permet de conforter le haut de bilan et favorise la croissance interne et externe des entreprises...
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