CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-372 du 4 juin 1996 modifiant et complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 6 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000559943
Date de publication06 juillet 1996
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date04 juin 1996
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