CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 90-1 du 6 février 1990 relatif à l'ouverture de réseaux radioélectriques à ressources partagées

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 18 février 1990
Enactment Date06 février 1990
Date de publication18 février 1990
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000350463
Saisi pour avis, le 16 janvier dernier, par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, de demandes d'autorisation relatives à l'exploitation de réseaux radioélectriques à ressources partagées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel souscrit aux critères proposés par le ministre pour départager les candidatures. Par leur caractère objectif, ces critères paraissent au conseil permettre l'exercice impartial, par le ministre, du pouvoir qu'il tient de l'article 10 de la loi du 30 septembre 1986.
SAISI POUR AVIS,LE 16-01-1990,PAR LE MINISTRE DES POSTES,DES...

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