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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-639 du 22 décembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 3 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000349890
Date de publication03 janvier 1995
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date22 décembre 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et autres;
Vu la requête déposée par la société NRJ auprès du Conseil d'Etat;
Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
Considérant que la décision no 91-126 du 18 janvier 1991 délivrée à la société Serc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue de cet appel; qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux par la société NRJ...

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