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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-176 du 25 février 1992 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 91-558 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 18 mars 1992
Record NumberJORFTEXT000000175928
Date de publication18 mars 1992
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date25 février 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 91-558 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au Mans et à Mamers;
Vu la lettre du 14 janvier 1992 par laquelle la S.A.R.L. West FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à Mamers par la décision d'autorisation no 91-558 du 26 juin 1991 (annexe II);
Considérant que par lettre du 14 janvier 1992, la S.A.R.L. West FM a déclaré renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à Mamers; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no...

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