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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-212 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°164 du 18 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000168084
Enactment Date18 mai 1990
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication18 juillet 1990
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Radio France;
Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore...

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