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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-934 du 28 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 12-09 du 11 juin 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°18 du 20 janvier 1991
Date de publication20 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000169928
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date28 septembre 1990
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 12-09 du 11 juin 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé:Radio FM Tonique;
Vu le contrat passé avec la société Europe 2 communication daté du 1er octobre 1990,
Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme Europe 2 sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p.
100 de son...

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