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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-180 du 4 février 1992 modifiant la décision no 91-914 du 3 décembre 1991 modifiant la décision no 91-127 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 18 mars 1992
Enactment Date04 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000539512
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication18 mars 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 91-914 du 3 décembre 1991 modifiant la décision no 91-127 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.F.M.;
Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - La décision no 91-914 du 3 décembre 1991 susvisée est modifiée commet suit:
< <>
Art. 2. - La présente...

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