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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1068 du 1er décembre 1992 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 91-556 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 23 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000543984
Date de publication23 décembre 1992
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date01 décembre 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 91-556 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Lessay, dénommé Radio Force 7;
Vu la lettre du 14 novembre 1992 par laquelle la S.A.R.L. Radio Force 7 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 95,2 MHz qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 7 juillet 1991;
Considérant que par lettre la S.A.R.L. Force 7 a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no 91-556 du 26 juin 1991...

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