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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-705 du 21 août 1990 modifiant les décisions no 90-254 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société T.D.F. pour la diffusion du programme Radio Corse Fréquenza Mora de la Société nationale de programme Radio France et no 90-255 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°219 du 21 septembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000351585
Date de publication21 septembre 1990
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date21 août 1990
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
Vu les décisions nos 90-254 et 90-255 du 20 juillet 1990;
Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - La fréquence 99,8 MHz...

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