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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-23 du 12 février 1990 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 18 février 1990
Date de publication18 février 1990
Enactment Date12 février 1990
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000715002
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12;
Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 89-P-94 du 27 juillet 1989 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil; Vu la décision no 89-P-112 du 31 août 1989 portant délégation de signature; Vu la décision no 90-P-22 du 12 février 1990 portant nomination de l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE BOURGEAIS,ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PRESIDENT,TOUS ACTES SE RAPPORTANT A LA GESTION...

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