CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 9 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000713803
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication09 février 1995
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des 24 heures sur glace de Chamonix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 2...

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