CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 9 février 1995
Record NumberJORFTEXT000000713807
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication09 février 1995
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par...

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