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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-863 du 21 décembre 1993 portant extension à la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 autorisant la société Nord Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.C.I. 2

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°23 du 28 janvier 1994
Date de publication28 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000546779
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date21 décembre 1993
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 autorisant la société Nord Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.C.I. 2;
Vu la demande adressée le 14 décembre 1993 par la société Nord Communication;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 93-782 du 25 novembre 1993 susvisée...

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