Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-965 du 29 septembre 1992 modifiant la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°258 du 5 novembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000710682
Enactment Date29 septembre 1992
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication05 novembre 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes et en particulier son extrait de décision no 6 autorisant l'association Montélimar Information à exploiter un service dénommé Radio Montélimar Information (R.M.I.);
Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait de décision no 6 susvisé, les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT