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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 92-5 du 6 octobre 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, relative aux élections prud'homales du 9 décembre 1992

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 27 octobre 1992
Record NumberJORFTEXT000000542739
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication27 octobre 1992
La loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion. Dans le cadre de cette mission, le conseil adresse à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision la recommandation suivante:
Il appartient à chaque société, dans le respect du pluralisme:
- d'informer l'opinion sur l'enjeu d'une élection qui concerne plus de 14 millions d'électeurs;
- de rendre compte de l'actualité liée à cette élection;
- de veiller à ce que, dans chacun des deux collèges employeurs et salariés, les différentes listes bénéficient d'un accès à l'antenne et d'une présentation équitables.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.


LA LOI DU 30-09-1986 MODIFIEE CONFIE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL LA MISSION DE VEILLER AU CARACTERE PLURALISTE DE...

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