CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-233 du 7 mai 1996 autorisant l'association Radio Villages à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°129 du 5 juin 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000377637 |
| Enactment Date | 07 mai 1996 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 05 juin 1996 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11 janvier 1996 ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIA 019 présentée par l'association Radio Villages ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Villages, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Villages.
Art. 2. -...
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11 janvier 1996 ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIA 019 présentée par l'association Radio Villages ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Villages, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Villages.
Art. 2. -...
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