Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-91 du 13 février 1996 modifiant la décision no 93-232 du 27 avril 1993 autorisant l'association Lourdes Bigorre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes Pyrénées.

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°68 du 20 mars 1996
Enactment Date13 février 1996
Record NumberJORFTEXT000000559047
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication20 mars 1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 93-232 du 27 avril 1993 autorisant l'association Lourdes Bigorre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes Pyrénées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 93-232 du 27 avril 1993 susvisée est modifiée comme suit :



Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

>
Fait à Paris, le 13 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT