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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-178 du 25 février 1992 portant extension à la décision no 91-447 modifiée du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 18 mars 1992
Enactment Date25 février 1992
Date de publication18 mars 1992
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000175929
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-447 modifiée du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette FM;
Vu la demande adressée le 29 janvier 1992 par la S.A. Alouette FM;
Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-447 modifiée du 17 mai 1991 susvisée...

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